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Avocat en licenciement à Paris 75008

Régit par le droit du travail, le licenciement est soumis à des contraintes particulièrement strictes. Que vous soyez employeur ou employé, je peux vous assister lors d’une procédure de licenciement. Avocat en droit social à Paris, j’interviens notamment pour :
  • La mise en œuvre d’une procédure de licenciement
  • La rupture conventionnelle du contrat de travail

Les motifs de licenciement

avocat licenciement Paris 75008

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est engagé si le salarié manque de sérieux ou d’efficacité dans son travail, s’il a commis une faute personnelle, etc. Il doit être basé sur une cause réelle et sérieuse afin d’être valable.

Licenciement pour motif disciplinaire

Cette rupture du contrat de travail a lieu à la suite d'une faute sérieuse, grave ou lourde du salarié. Ce licenciement est la sanction disciplinaire la plus catégorique prise à l'encontre d'un salarié.

Licenciement pour inaptitude

Ce licenciement pour inaptitude concerne les employés qui ne peuvent plus mener à bien leurs missions au sein de l’entreprise, et dont le reclassement est impossible. Il intervient après un accident du travail, une maladie professionnelle, etc.

Licenciement économique

Le licenciement pour motif économique est mis en œuvre pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Il est engagé en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, de cessation d'activité de la société, etc.

Licenciement verbal

Le licenciement, quelle que soit sa forme, doit toujours être notifié par écrit. Le licenciement verbal est estimé comme étant sans cause réelle et sérieuse. L’employé licencié peut alors prétendre à des indemnités pour licenciement abusif.

La procédure de licenciement

La procédure de licenciement
La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié pour un entretien préalable de licenciement. L’employeur adresse la lettre de convocation au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de lui remettre cette lettre en main propre. Dans ce cas, le salarié signe et remet un récépissé attestant la remise.
L'entretien préalable de licenciement a ensuite lieu, au moins 5 jours ouvrés après la présentation de la lettre recommandée au domicile de l’employé. Au cours de l’entretien, le représentant de l'employeur rappellera au salarié les faits ayant causé la procédure de licenciement. L’employé fournira des explications tout en présentant des pièces qui prouveront sa bonne foi. Grâce à cet entretien, l’employeur peut se rétracter sur sa décision si l’origine du licenciement n'est pas établie. Dans le cas contraire, la procédure suit son cours.
L'employeur envoie ainsi la lettre de licenciement à l’employé, au plus tôt 2 jours ouvrés après l'entretien préalable. Si une raison disciplinaire est la cause du licenciement, la lettre doit être envoyée au plus tard un mois après l'entretien.
Faire appel à mon cabinet d’avocat au Barreau de Paris vous fera bénéficier d’une assistance optimale à chaque étape de la procédure de licenciement.
 

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’employeur et le salarié conviennent communément de rompre le contrat de travail qui les lie. Cette démarche n’est réalisable que pour les salariés disposant d’un contrat à durée indéterminée. L’activité du salarié ne prend fin qu’à la validation de la convention de rupture conventionnelle. Il pourra ensuite obtenir une indemnité de rupture et pourra utiliser son droit aux allocations de chômage. Avocat en droit du travail à Paris, je m’assure que vous obteniez les indemnités relatives à cette procédure.
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